Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les scieries agricoles et les exploitations forestières de la région Rhône-Alpes, à l'exception du département de la Loire

J.O. Numéro 226 du 30 Septembre 1998 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 14855
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Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les scieries agricoles et les exploitations forestières de la région Rhône-Alpes, à l'exception du département de la Loire

NOR : AGRS9801865V

Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail et 1051 du code rural, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 27 juin 1988 concernant les scieries agricoles et les exploitations forestières de la région Rhône-Alpes, à l'exception du département de la Loire, l'avenant no 14 du 17 avril 1998 à ladite convention, conclu à Chambéry entre :
La chambre syndicale des marchands de bois et scieurs du Dauphiné ;
Le syndicat des exploitants forestiers et scieurs de l'Isère ;
Le syndicat des exploitants forestiers et scieurs de la Savoie ;
La chambre syndicale des marchands de bois et scieurs de la Haute-Savoie ;
Le groupement départemental des exploitants forestiers et scieurs de l'Ain ;
La chambre syndicale des exploitants forestiers et scieurs de la Drôme et de l'Ardèche ;
Le syndicat des exploitants forestiers et scieurs du Rhône ;
Le syndicat des propriétaires forestiers-sylviculteurs de l'Isère,
D'une part, et
Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC,
D'autre part.
Cet avenant a pour objet de modifier l'article 67 (Régime de retraite et de prévoyance) de la convention précitée.
Le texte de cet accord a été déposé le 26 août 1998 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Savoie, où il peut être consulté, ainsi que dans les autres services départementaux concernés.
Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.